Dirigeants & TNS

Transmission d'entreprise : préparez-la, ou laissez 1/3 du prix au fisc.

370 000 entreprises seront transmises d'ici 2030, mais 70 % des dirigeants n'ont rien anticipé (étude Bpifrance). Pacte Dutreil, apport-cession, abattement retraite : ces leviers se préparent des années à l'avance. Une cession improvisée est une cession sur-taxée.

Maxime Schwob · 16 juin 2026 · 7 min de lecture

TL;DR — l'essentiel en 30 secondes. D'ici 2030, près de 370 000 entreprises seront concernées par une transmission en France (étude Bpifrance Le Lab, 2025). Pourtant 70 % des dirigeants qui envisagent de céder n'ont engagé aucune démarche concrète — alors qu'une transmission demande 12 à 18 mois de préparation. Le danger n'est pas seulement de ne pas trouver de repreneur : c'est de céder dans l'urgence et de laisser 30 % à 40 % du prix de vente partir en impôt, faute d'avoir anticipé. Pacte Dutreil, apport-cession, abattement départ retraite, donation avant cession : ces leviers existent, mais ils se préparent des mois, voire des années à l'avance. Une cession improvisée est une cession sur-taxée.


Une vague de transmissions… et un angle mort fiscal

Le constat de Bpifrance est sans appel : 40 % des dirigeants déclarent vouloir transmettre leur entreprise dans les cinq prochaines années, soit près de 370 000 TPE, PME et ETI et potentiellement 3 millions d'emplois à horizon 2030.

Mais derrière l'intention, l'inaction domine. 70 % de ces dirigeants n'ont engagé aucune démarche concrète. Or, comme le rappelle l'étude, « dans la transmission, plus tard veut souvent dire trop tard ». Une entreprise non préparée perd de la valeur, devient trop dépendante de son dirigeant… et surtout, elle se transmet dans des conditions fiscales défavorables.

Car c'est le point que l'on oublie : la fiscalité d'une cession ne se subit pas le jour de la signature. Elle se construit en amont. Et l'écart entre une opération préparée et une opération improvisée peut représenter plusieurs centaines de milliers d'euros.


Le risque concret : jusqu'à 34 % de plus-value taxée

Lorsque vous cédez les titres de votre société, la plus-value (différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition) est en principe taxée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, auquel peut s'ajouter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, portant le taux réel jusqu'à environ 34 %.

Exemple : vous avez créé votre société il y a 25 ans avec 50 000 € de capital. Vous la cédez 2 000 000 €.

  • Plus-value imposable : 1 950 000 €
  • Impôt « au fil de l'eau », sans préparation : ≈ 660 000 €

Près d'un tiers du fruit de toute une vie de travail. C'est exactement ce que l'anticipation permet de réduire — légalement.

⚠️ Le piège classique : signer d'abord, réfléchir à la fiscalité ensuite. Une fois l'acte de cession signé, la quasi-totalité des leviers d'optimisation sont définitivement fermés.


Levier n°1 — Le Pacte Dutreil : transmettre dans la famille en exonérant 75 %

Si vous transmettez à vos enfants (donation ou succession), le Pacte Dutreil permet d'exonérer 75 % de la valeur des titres de droits de mutation, sous conditions d'engagement de conservation et d'exercice d'une fonction de direction.

Concrètement : sur une entreprise valorisée 2 000 000 €, la base taxable aux droits de donation tombe à 500 000 € au lieu de 2 000 000 €. L'économie se chiffre en centaines de milliers d'euros.

Mais le Pacte Dutreil suppose des engagements de conservation signés en amont (collectif puis individuel). On ne l'improvise pas le jour de la transmission.


Levier n°2 — L'apport-cession (150-0 B ter) : reporter l'impôt pour réinvestir

Vous souhaitez vendre puis réinvestir le produit de la cession dans de nouveaux projets ? Le mécanisme de l'apport-cession permet d'apporter vos titres à une holding avant de les vendre. La plus-value est alors placée en report d'imposition : vous ne payez pas l'impôt immédiatement, à condition de réinvestir une partie du produit dans une activité économique dans les délais prévus.

C'est un outil puissant pour le dirigeant qui veut garder son capital au travail plutôt que d'en abandonner un tiers au fisc. Mais l'apport doit impérativement intervenir avant la cession — d'où, encore une fois, l'importance d'anticiper.


Levier n°3 — L'abattement « départ à la retraite »

Le dirigeant qui cède à l'occasion de son départ à la retraite peut bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value imposable, sous conditions (durée de détention, cessation des fonctions et départ en retraite dans un délai encadré).

Point clé : ce dispositif impose un calendrier précis entre la cessation de fonctions, le départ effectif en retraite et la date de cession. Un décalage de quelques mois mal anticipé peut faire perdre tout le bénéfice de l'abattement.


Levier n°4 — La donation avant cession : purger la plus-value

Donner une partie des titres à ses enfants avant la vente permet de « purger » la plus-value sur la fraction donnée : les enfants reçoivent les titres à leur valeur du jour, et s'ils les vendent ensuite à ce prix, il n'y a pas (ou peu) de plus-value taxable.

Bien orchestrée, cette stratégie combine transmission patrimoniale et optimisation de la cession. Mal orchestrée — ou faite après la signature — elle est inopérante.


D'autres régimes de faveur, selon votre profil

Au-delà de ces grands leviers, plusieurs régimes d'exonération peuvent s'appliquer selon la nature de votre entreprise et de l'opération :

  • L'article 151 septies exonère, totalement ou partiellement, les plus-values professionnelles des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (commerçants, artisans, professions libérales…), en fonction du chiffre d'affaires et sous condition d'au moins 5 ans d'activité. À ses côtés existent aussi le 151 septies A (exonération en cas de départ à la retraite de l'exploitant) et le 151 septies B (abattement sur les plus-values immobilières professionnelles), qui peuvent compléter le dispositif selon votre situation.
  • L'article 238 quindecies exonère la plus-value de cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité : exonération totale jusqu'à 500 000 € de valeur des éléments cédés, partielle entre 500 000 € et 1 000 000 €.
  • Les abattements renforcés pour durée de détention restent accessibles, sur option pour le barème progressif, aux titres acquis avant le 1er janvier 2018 : jusqu'à 85 % d'abattement sur la plus-value pour les titres de PME détenus plus de 8 ans.
  • La cession à un ou plusieurs salariés bénéficie d'un abattement de 500 000 € sur les droits d'enregistrement (sous conditions de détention et d'engagement de poursuite de l'activité) — une piste précieuse quand le repreneur naturel est en interne.

Point clé : ces régimes ne sont pas cumulables entre eux sans règles précises, et chacun obéit à ses propres conditions de seuils et de délais. D'où l'intérêt d'un arbitrage en amont pour choisir le plus avantageux dans votre cas.


Le vrai message de l'étude Bpifrance : anticiper

Bpifrance insiste sur un mot : l'anticipation. Une transmission réussie demande 12 à 18 mois de préparation au minimum — et les leviers fiscaux les plus puissants (Dutreil, apport-cession, donation) se mettent en place encore plus tôt, parfois 2 à 3 ans avant la vente.

Cession improvisée Cession préparée
Horizon de préparation Quelques semaines 12 à 36 mois
Leviers fiscaux mobilisables Quasiment aucun Dutreil, apport-cession, abattement retraite, donation
Part du prix conservée ~66 % jusqu'à 90-100 % selon les cas
Valorisation de l'entreprise Souvent décotée Optimisée (entreprise « transmissible »)

L'écart ne se rattrape pas après coup. C'est la préparation, et elle seule, qui détermine le résultat.


Ne transmettez pas le travail d'une vie dans l'urgence

Vous avez mis 20, 30, parfois 40 ans à construire votre entreprise. La céder sans préparation fiscale, c'est accepter d'en abandonner un tiers — voire plus — à l'administration, là où une stratégie anticipée aurait pu préserver l'essentiel de votre capital.

La bonne nouvelle : il n'est jamais trop tôt pour préparer. Si vous envisagez de transmettre dans les 5 prochaines années, le moment d'en parler, c'est maintenant — pas l'année de la vente.


Pour aller plus loin

Source des données de marché : étude Bpifrance Le Lab « Transmission-reprise d'entreprise », juin 2026. Les dispositifs fiscaux mentionnés sont présentés à titre informatif ; leur application précise dépend de votre situation et doit être validée par une étude personnalisée.

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