Retraite

PER : un nouveau cas de déblocage anticipé pour les parents d'enfant gravement malade ou handicapé.

Une loi du 13 juin 2026 ouvrirait un nouveau cas de déblocage anticipé du PER : l'enfant à charge atteint d'une affection grave, d'un handicap ou victime d'un accident grave. Plusieurs modalités (justificatifs, contrats visés, fiscalité) restent à confirmer par les textes — le point sur ce qui se dessine pour les familles concernées.

Maxime Schwob · 19 juin 2026 · 6 min de lecture

TL;DR — l'essentiel en 30 secondes. Le PER n'est pas un capital « bloqué jusqu'à la retraite » : la loi prévoit des cas de déblocage anticipé, dont la plupart permettent une sortie exonérée d'impôt sur le revenu. Une réforme récente (loi du 13 juin 2026) vient par ailleurs élargir cette liste : le déblocage anticipé deviendrait possible lorsqu'un enfant à charge est frappé d'une affection grave, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité. Plusieurs modalités d'application (justificatifs, contrats précisément visés, fiscalité) restent à confirmer par les textes réglementaires. Pour les familles concernées, cette évolution ouvre la perspective d'une réserve financière mobilisable à un moment difficile de la vie — sous réserve de vérifier votre situation au cas par cas.


Le PER, un capital plus disponible qu'on ne le croit

Le Plan d'Épargne Retraite traîne une réputation tenace : celle d'un argent « enfermé » jusqu'au départ à la retraite. C'est faux — et cette idée reçue prive beaucoup d'épargnants d'un outil bien plus souple qu'il n'y paraît.

La loi autorise en effet la sortie anticipée du PER, avant la retraite, dans une série de situations précises. Mieux : pour la plupart d'entre elles, le capital récupéré est exonéré d'impôt sur le revenu — seuls les gains supportent les prélèvements sociaux.

Et cette liste vient justement de s'enrichir d'un nouveau motif, particulièrement protecteur pour les familles.


Les cas de déblocage anticipé du PER

Jusqu'à récemment, la loi prévoyait 6 motifs permettant de débloquer son PER avant la retraite :

  1. Décès de votre conjoint ou partenaire de PACS
  2. Invalidité (2ᵉ ou 3ᵉ catégorie) du titulaire, de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de ses enfants
  3. Surendettement
  4. Expiration de vos droits au chômage (fin de droits)
  5. Cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire
  6. Acquisition de la résidence principale

Distinction fiscale essentielle : pour les cas dits « accidents de la vie » (cas 1 à 5), le capital sort exonéré d'impôt sur le revenu ; seuls les gains supportent les prélèvements sociaux (17,2 %). En revanche, le cas 6 (résidence principale) reste imposable : la part issue de versements déduits est soumise à l'impôt sur le revenu, et les plus-values au PFU.

Depuis juin 2026, un 7ᵉ motif vient s'ajouter — et c'est une avancée que peu d'épargnants ont vue passer.


La nouveauté de juin 2026 : l'enfant gravement malade, handicapé ou accidenté

Ce que prévoit la réforme

Une loi publiée le 13 juin 2026 crée un nouveau cas de déblocage anticipé du PER, en faveur des épargnants dont un enfant à charge est confronté à :

  • une affection grave ;
  • un handicap ;
  • ou un accident d'une particulière gravité.

D'après les premières informations disponibles, la mesure s'appliquerait aux demandes déposées à compter de la mi-juin 2026.

Une avancée qui se précise

Deux points ressortent des premiers commentaires de cette réforme — étant entendu qu'ils devront être confirmés par les textes d'application :

  1. Un déclencheur qui semble plus large que l'invalidité classique. Le cas d'invalidité déjà prévu (n°2) suppose un classement en 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie de la Sécurité sociale. Le nouveau motif paraît plus souple, en visant la maladie grave, le handicap ou l'accident grave de l'enfant — des situations qui n'entraient pas nécessairement dans la définition stricte de l'invalidité.

  2. Un champ de contrats potentiellement étendu. Selon les premiers commentaires, la mesure pourrait ne pas se limiter aux PER récents et concerner également d'anciens contrats d'épargne retraite. Ce périmètre exact reste toutefois à confirmer : si vous détenez un ancien contrat (PERP, Madelin, Article 83…), il est prudent de faire vérifier votre éligibilité avant toute démarche.

L'intérêt pour les familles : pour un foyer qui doit faire face à des soins, des aménagements, une aide humaine ou une perte de revenus, cette évolution ouvre la perspective d'une épargne mobilisable plus tôt que prévu, sans attendre la retraite.

Justificatifs et fiscalité : prudence

L'exercice de ce droit supposerait de produire des justificatifs (notamment médicaux) et, le cas échéant, une décision administrative ou judiciaire. La nature exacte des pièces comme le traitement fiscal du capital débloqué restent à préciser par la réglementation.

⚠️ Important : par cohérence avec les autres cas dits « accidents de la vie », on peut s'attendre à une sortie favorablement traitée sur le plan fiscal — mais rien ne doit être tenu pour acquis tant que les textes d'application ne sont pas parus. Avant toute opération, faites valider votre situation précise par un professionnel.


Un levier à intégrer dans une stratégie familiale plus large

Le déblocage anticipé du PER n'est qu'une pièce du puzzle. Pour une famille concernée par la maladie ou le handicap d'un enfant, il s'articule avec d'autres outils : rente survie, contrat épargne handicap, assurance-vie avec clause bénéficiaire adaptée, dispositifs de protection juridique (habilitation familiale, tutelle), ou encore le mandat de protection future.

L'enjeu n'est pas seulement de mobiliser un capital au bon moment : il est de sécuriser durablement l'avenir de l'enfant, y compris pour le jour où les parents ne seront plus là. Le PER, bien utilisé, y contribue — à condition de l'inscrire dans une réflexion d'ensemble.


Ne laissez pas votre PER « dormir » par méconnaissance

Trop d'épargnants ignorent qu'ils peuvent mobiliser leur PER avant la retraite. Et cette évolution récente reste, pour l'heure, largement méconnue — y compris de certains détenteurs d'anciens contrats, qui pourraient eux aussi être concernés.

Que vous soyez déjà détenteur d'un plan ou que vous envisagiez d'en ouvrir un, ces règles méritent d'être comprises avant d'en avoir besoin. C'est précisément le rôle d'un accompagnement patrimonial : anticiper, pour que l'outil soit prêt le jour où il devient utile.


Pour aller plus loin

Article informatif, à jour de la loi n° 2026-492 du 13 juin 2026. Les conditions précises d'application (justificatifs, traitement fiscal) sont en attente de clarifications réglementaires. Une étude personnalisée est recommandée avant toute décision.

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